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Compétences

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a fortement fait évoluer les compétences dévolues aux Communautés de communes.

La Communauté de communes s’est mise en conformité par une modification de ses statuts, approuvés par arrêté préfectoral le 23 décembre 2016 et entrés en vigueur au 1er janvier 2017. 

La Communauté de communes a également décidé de prendre les compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2024, un transfert approuvé par arrêté préfectoral du 2 février 2023. 

Aussi, la Communauté de communes a adhéré à la carte de compétence “Animation du grand cycle de l'eau et GEMAPI“ (ndlr : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) du Syndicat mixte ouvert de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV). 

Ses compétences sont désormais les suivantes :

Compétences obligatoires

  • Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. En matière de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », les compétences de la communauté de communes s'exercent sans préjudice de la volonté expresse des communes de conserver ces compétences dans les conditions des dispositions de l'article 136 alinéa 11 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové « ALUR » ;

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En matière touristique, la compétence s'exerce sans préjudice des dispositions légales et réglementaires propres aux stations classées tourisme et aux marques territoriales protégées ;

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement (par délibération du 7 novembre 2022, la communauté de communes a adhéré à la carte de compétence 3 “Animation du grand cycle de l'eau et GEMAPI“ du Syndicat mixte ouvert de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise telles que définies par l'article L 211-7, items 1", 2",5" et 8° du code de l'environnement avec prise d'effet au 1er janvier 2023) ;

  • Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

  • Assainissement des eaux usées (à compter du 1er janvier 2024) ;

  • Eau (à compter du 1er janvier 2024)

Compétences optionnelles

  • La conduite d'actions d'intérêt communautaire :

    • Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,

    • Politique du logement et du cadre de vie,

    • Action sociale d'intérêt communautaire (Petite enfance, enfance jeunesse et Seniors).

  • Création et gestion d'une maison de services publics.

Compétences facultatives

  • Transport scolaire par délégation de la Région et transport à la demande autre qu'à vocation touristique ;

  • Aménagement, l'entretien et la valorisation des sentiers « d'intérêt communautaire » : Grand Tour de la Tarentaise et chemin des Vignes ;

  • Entretien des cours d'eau et lutte contre les espèces végétales invasives et tout particulièrement la «Renouée du Japon» ;

  • Arrêté préfectoral retrait du Spanc (juin 2018) 

  • Soutien et mise en œuvre d'actions en faveur du soutien ou de l'amélioration de l'offre médicale :

  • La construction, l'entretien et la gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire sur la commune de Bozel,

  • La mise en place d'un pôle de santé,

  • Le financement ou co-financement dans les solutions télémédicalisées et nouvelles technologies médicales et paramédicales (téléophtalmologie, etc.).

  • Aménagement numérique du territoire et notamment le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire en lien avec le Département de la Savoie ;

  • Programmation culturelle à destination des habitants permanents et saisonniers et soutien à la lecture publique d'intérêt communautaire et notamment l'informatisation et la mise en réseau des bibliothèques.