Compétences

Les statuts de la Communauté de communes ont été approuvés par arrêté préfectoral le 18 avril 2024 et entrés en vigueur à la même date. 

La Communauté de communes a décidé de prendre les compétences eau et assainissement à compter du 1er janvier 2024, un transfert approuvé par arrêté préfectoral du 2 février 2023. 

Aussi, la Communauté de communes a adhéré à la carte de compétence “Animation du grand cycle de l'eau et GEMAPI“ (ndlr : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) du Syndicat mixte ouvert de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV). 

Ses compétences sont désormais les suivantes :

Compétences obligatoires

• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
  La compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale n’est toutefois pas exercée par la Communauté de communes tant que les communes membres s’opposent à son transfert dans les conditions prévues à l'article 136 II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » ;

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CGCT, avec les communes membres.
  L’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » s’exerce sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires propres aux communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L.133-13 du code du tourisme et L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;

• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement (par délibération du 7 novembre 2022, la communauté de communes a adhéré à la carte de compétence 3 “Animation du grand cycle de l'eau et GEMAPI“ du Syndicat mixte ouvert de l'Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise telles que définies par l'article L 211-7, items 1", 2",5" et 8° du code de l'environnement avec prise d'effet au 1er janvier 2023) ;

• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

• Assainissement des eaux usées ;

• Eau

Compétences exercées à titre supplémentaire

La Communauté de communes exerce en outre, au lieu et place de ses communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :

• Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
• Action sociale d'intérêt communautaire.

La Communauté de communes exerce également en lieu et place de l’ensemble de ses communes membres les autres compétences supplémentaires suivantes :

• Actions de soutien à l'offre médicale ou en faveur de son amélioration :

- Entretien et gestion patrimoniale d’un équipement communautaire à usage de maison de santé pluridisciplinaire situé à Bozel

- Accompagnement du réseau de professionnels implantés au sein de la maison de santé, pouvant inclure l’acquisition et la mise à disposition d’équipements médicaux dans cet établissement.

• Actions en matière culturelle :

- Programmation culturelle à destination des habitants permanents et saisonniers
- Participation à la gestion et au fonctionnement de l’École des arts

En outre, la Communauté adopte un plan intercommunal de sauvegarde dans les conditions énoncées à l’article L.731-4 du code de la sécurité intérieure.