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Enquête(s) publique(s)

Consultation publique relative à la création d’une déchetterie sur la commune de Courchevel

La Communauté de communes Val Vanoise a déposé un dossier de demande d’enregistrement aux installations classées relatif à la création d’une déchetterie sur la commune de Courchevel.

Cette installation classée doit être implantée à proximité immédiate de la déchetterie actuelle du Carrey, Route du Grand-Pont 73120 COURCHEVEL (accès par la route départementale RD915).

Dans le cadre de la procédure d'enregistrement ICPE (Installations classées pour l'environnement), une consultation publique se tiendra du mercredi 12 novembre 2025 au mardi 9 décembre 2025 après arrêté d'ouverture de la consultation pris par Madame la Préfète de la Savoie.

La nature de l’activité relève de la collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets.

Les installations projetées relèvent des rubriques et des régimes prévus au Code de l’environnement listés dans le tableau ci-après :

N° de la nomenclature

Installations et activités concernées

Éléments caractéristiques

Régime

ICPE : 2710-2a

Installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets : 

2. Collecte de déchets non dangereux : 

a) Supérieure ou égale à 300 m³

Volume maximal de déchets susceptible d’être présent sur le site sera de 504 m³

E

ICPE : 2710-1b

Installations de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets : 

1. Collecte de déchets dangereux : 

b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t 

Tonnage maximal de déchets susceptible d’être présent sur le site sera de 6 tonnes 

DC

ICPE : 2794-2

Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux. La quantité de déchets traités étant : 

2. Supérieure ou égale à 5 t/j mais inférieure à 30 t/j. 

Activité de broyage limitée à 18,5 t/j

D

Régime E : enregistrement, DC : déclaration avec contrôle périodique, D : déclaration

La rubrique 2710-2a est traitée par l’arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, modifié par l’arrêté du 21 juin 2018, l’arrêté du 22 décembre 2023 et l’arrêté du 6 mai 2025.

La rubrique 2710-1b est traitée par l’arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial), modifié par l’arrêté du 1er juillet 2013, le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015, l’arrêté du 8 janvier 2024, l’arrêté du 6 mai 2025.

La rubrique 2494 est traitée selon l’arrêté du 18/05/1018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, modifié par l’arrêté du 6 mai 2025.

L’autorité compétente prenant la décision d’enregistrement est Madame la Préfète de la Savoie. La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est soit : 

  • Un enregistrement, assorti de prescriptions

  • Une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique

  • Un refus.

La consultation concerne les communes de Courchevel (commune d’implantation), de Bozel et de Montagny. 

En vertu de l’arrêté préfectoral n°ICPE-2025-075 du 9 octobre 2025, le dossier fait l’objet d’une consultation du public du mercredi 12 novembre 2025 au mardi 9 décembre 2025. Pendant toute la durée de la consultation, un exemplaire de la demande d’enregistrement est tenu à la disposition du public en mairie de Courchevel (228 rue de la mairie 73120 Courchevel) qui est ouverte du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30. 

Le public peut adresser ses observations : 

  • dans le registre ouvert à cet effet par le maire de la commune de Courchevel ; 

  • par lettre à la mairie de Courchevel ;

  • par lettre à la Préfecture de la Savoie - Guichet unique des ICPE - BP 1801 - 73018 Chambéry Cedex

  • par courrier électronique à l’adresse suivante :  

Le dossier est également consultable sur le site des services de l'État en Savoie.

Enquête d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire portant sur le projet de création d’un centre technique intercommunal

La Communauté de communes Val Vanoise est actuellement à la recherche d'un foncier pour y réaliser un centre technique intercommunal afin de répondre aux besoins de ses services. Ne disposant pas dans son patrimoine de foncier permettant de répondre à ce besoin, la Communauté de communes Val Vanoise a effectué des recherches approfondies afin de trouver des terrains ou des immeubles bâtis susceptibles d'accueillir un projet de construction de centre technique intercommunal.

Ses recherches ont abouti à l'identification d'un ensemble immobilier constitué de plusieurs parcelles et d'un hangar situés sur la commune de Bozel (73350), précisément au 421 rue Emile Machet, dans la zone d'activités de la Prairie et appartenant aux consorts Roche.

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Tant leur emplacement, en zone Ue au PLU de Bozel que leur superficie conséquente pour le secteur rendent ces biens pertinents pour la réalisation du projet communautaire. De plus, le site est une friche industrielle vide de tout occupant depuis plusieurs années. Le projet décrit permettrait ainsi de résorber une friche urbaine en cœur de ville sur un bâtiment dégradé et non occupé actuellement.

La proposition d'acquisition amiable de ce bien ayant été rejetée par les propriétaires, la collectivité a décidé d'acquérir ce foncier par le biais d’une procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique.

Ci-après l'intégralité des documents relatifs au projet : 

Enquête d'utilité publique portant sur la réalisation de la canalisation d'adduction en eau potable de Verrochas à Montagny

Depuis le 1er janvier 2024, la Communauté de communes Val Vanoise est compétente en matière d'eau potable. Afin de poursuivre les travaux de renouvellement de la conduite d'adduction de Verrochas entrepris par la commune, la Communauté de communes doit disposer de l'accord des propriétaires des parcelles sur lesquelles traversera la conduite d'adduction. 

Le passage de la nouvelle canalisation a fait l’objet de nombreux accords amiables sur l’ensemble de son tracé. Toutefois, certaines parcelles n’ont pas pu être traitées, des propriétaires privés n’ayant pas répondu ou les successions n’étant pas régularisées à ce jour. Il est donc nécessaire d'obtenir une déclaration de servitude d’utilité publique afin d'autoriser la réalisation des travaux sur les terrains privés objet de l’enquête publique.

Ci-après l'intégralité des documents relatifs au projet :